Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 19/06/2025

1. PRÉAMBULE

1.1. Toute commande ou tout ordre de service implique de la part du client, l’acceptation et l’application des présentes conditions réputées connues de celui-ci auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’a pas fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse et écrite.

1.2. Si l’une quelconque des clauses des conditions générales ou particulières se révèle nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause sont réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.

2. OFFRES ET DEVIS

2.1. Validité de l’offre : sauf stipulation contraire, l’offre de l’entreprise est valable 30 jours à compter de sa remise au client. Passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par son offre initiale.


2.2. Nos devis sont estimatifs et établis à partir des éléments fournis par le client. Toute sujétion imprévue ou écart dans les quantités non décelables lors de l’étude feront l’objet de plus ou moins-values.


2.3. L’entreprise ne sera engagée par les modifications éventuellement demandées par le client que lorsqu’elle les aura expressément acceptées. Toute modification à une commande ou à un ordre déjà passé sera considérée comme une nouvelle commande ou un nouvel ordre tant au point de vue des conditions que des délais d’exécution.


2.4. Le devis et les documents annexés au marché (plans, schémas, documents et études joints aux offres…) et remis aux clients restent propriété de l’entreprise et ne peuvent, sauf accord formel de sa part être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’exécution par un tiers : ils sont remis à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise.


2.5. Sauf stipulation particulière, les sommes versées à la signature du bon de commande constituent un acompte. Sous réserve le cas échéant des dispositions de l’article L 221-10 du Code de la Consommation, un acompte de 30 % est perçu à la passation de la commande ou du marché ; un montant différent peut être librement fixé dans le devis,


2.6. L’entreprise aura la faculté de résilier la commande en cas de survenance d’événements imprévisibles tels que le lock-out, les grèves totales ou partielles chez nos fournisseurs et plus généralement toutes causes assimilées à la force majeure.


2.7. Dans le cas de travaux et prestations nécessitant une autorisation (tels que déclaration préalable, permis de construire, autorisation de copropriété, etc …) le client s’engage à en informer la société Coop&Bât lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires.


2.8. Le client consommateur indique, avant conclusion du marché, à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions des articles L 312-44 et suivants du code de la consommation sur le crédit affecté.


2.9. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens. Pour exercer le droit de rétractation, il devra notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Dans le cas où un acompte aurait été versé, celui-ci sera restitué.


2.10. En dehors des dispositions du 2.9, en cas d’annulation de commande, pour quelque cause que ce soit extérieure à la société Coop&Bat,

Coop&Bât pourra facturer au client :

  • un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande (déduction faite des travaux et prestations déjà facturés et payés), destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs ;
  • ainsi que tous travaux et prestations réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation des travaux et prestations.

3. DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION

3.1. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières, devis ou commande. A défaut ceux-ci sont établis en fonction du planning de la société Coop&Bât et en accord avec le client. Sauf clause spécifique indiqué dans les conditions particulières, devis ou commande négociée entre les parties, les pénalités de retard seront établies au taux de 1/3000ème du montant total du marché par jour de retard avec un plafond de 5% du montant du marché.


3.2. Les délais de livraison ou d’exécution seront en tout état de cause prorogés en cas de retard de paiement des sommes dues par le client.


3.3. Les délais de livraison ou d’exécution seront prolongés de plein droit et donneront lieu à l’établissement d’un nouveau planning dans les situations citées ci-dessous :

  • modification des travaux et prestations à la demande du client
  • en cas de force majeure, intempéries, grèves, congés, maladie
  • interruption de chantier provoqué par des retards de paiement
  • en cas de retard dans l’avancement des autres corps d’état précédent l’intervention de la société Coop&Bat qui ne permettrait pas l’exécution correcte des travaux de cette dernière
  • en cas de retard de livraison causé par notre fournisseur qui donnera lieu à une information du client dès que Coop&Bât aura connaissance de l’importance du retard.

3.4. Au cas où l’exécution de la commande serait retardée du fait du client, les matériaux et marchandises seront entreposées à ses frais et des indemnités seront facturés au taux de 1/3000ème du montant du marché par jour de retard avec un plafond de 5% du montant du marché : si un retard excédait 30 jours, et après un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise pourra considérer que la commande est résiliée du fait du client et conserver l’acompte.

3.5. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie

3.6. Si le délai d’exécution contractuel des travaux et prestations prévus à l’article

3.1 était prorogé à la demande du client, les prix de ce marché pourront être révisés au moment de l’exécution des travaux et prestations par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis (ou le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux et prestations.

4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET ACCESSIBILITÉ

4.1. Les travaux et prestations sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’exécution des travaux et prestations en rapport avec l’offre. L’entreprise Coop&Bât et son entrepreneur-salarié se réservent ainsi le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.


4.2. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant technique et financier devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.


4.3. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible, les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux et les énergies (telles que l’eau et/ou l’électricité par exemple) éventuellement mises à disposition. En outre, des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client.

5. PRIX

5.1. Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenant(s). La signature du devis vaut acceptation de l’obligation de paiement des factures en référence aux conditions de paiement indiquées sur l’offre de la société Coop&Bât.


5.2. Nos prix sont établis sur la base des taxes et impôts en vigueur ; toute hausse de ceux-ci sera répercutée pour en tenir compte.


5.3. Le taux de TVA réduit ne peut être appliqué que sous réserve de signature de l’attestation de TVA à taux réduit par le maître de l’ouvrage et si le chantier répond aux critères énoncés dans celle-ci. Le client s’engage, en cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts). Il s’engage de ce fait à rembourser à l’entreprise les sommes versées par elle à ce titre.


5.4. Les prix peuvent être révisés suivant la formule figurant aux conditions particulières. En cas de retards éventuels dans la publication des indices au moment de la facturation, nous nous réservons la possibilité d’adresser une facture provisoire, la facture définitive ne pouvant être établie qu’à parution des index à prendre en considération.

6. CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

6.1. Les factures ou les situations de travaux sont payables dès réception sauf stipulation contraire expressément acceptée par l’entreprise.


6.2. Le défaut de paiement de toutes marchandises ou de tous travaux à échéance convenue entraîne l’exigibilité de plein droit des autres sommes, même non échues qui seraient dues y compris celles se rapportant à des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété.


6.3. En outre, le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la suspension des livraisons ou travaux en cours ou prévus. Ceux-ci reprendront lorsque le client se sera acquitté des sommes dues. A défaut de garantie de paiement, la commande pourra être purement et simplement annulée par l’entreprise qui conservera les sommes déjà versées par le client.


6.4. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.


6.5. Aucune retenue ne pourra être pratiquée par le maître de l’ouvrage ou son représentant en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis.


6.6. Un acompte défini sur le devis de la société Coop&Bât sera demandé à la commande (cf. article 2.5), le solde sera à effectuer à la réception de chantier ou selon les conditions de paiement particulières mises en place sur le devis établi par la société Coop&Bât. Des situations de travaux et prestations mensuelles pourront être mises en place par la société Coop&Bât en fonction de l’avancement.

7. RETARDS DE RÈGLEMENT ET INTÉRÊTS MORATOIRES

7.1. Tout retard de paiement au-delà du délai contractuel entraînera le paiement d’intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d’être fixé aux conditions particulières sera le taux d’intérêt légal augmenté de sept points.


7.2. En outre, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, ce retard entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8. RÉCEPTION DE TRAVAUX

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise, par le client, avec ou sans réserves. La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Le refus non justifié par le client de prononcer la réception pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, le règlement de frais
de garde à raison de 1/1000ème du montant du marché par jour de retard entre la date prévue de réception et la réception définitive.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Le client ne devient propriétaire des marchandises ou des ouvrages, par dérogation à l’article 551 du Code Civil, qu’après le règlement de l’intégralité du prix majoré le cas échéant des frais et intérêts moratoires. Il en devient cependant entièrement responsable et est tenu d’en assurer la garde dès leur réception.


9.2. Si les produits ont péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde du client, celui-ci en subit toutes les conséquences. Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

9.3. A défaut de paiement d’une seule échéance, l’entreprise peut purement et simplement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure reprendre les produits ou matériaux objets de la vente qui n’auraient pas été réglés. Si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent marché sera résolu de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 15 jours, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés. Le marché sera cependant résolu sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement de la totalité de l’acompte prévu dans le délai fixé aux conditions particulières.

11. CLAUSE PÉNALE

Si l’entreprise est obligée de recouvrer par voie contentieuse ou de justice sa facture impayée, celle-ci sera augmentée d’une indemnité de 10% de la créance impayée en principal et intérêts et du remboursement des frais engagés en justice.

12. MESURES SANITAIRES COVID-19

L’entreprise s’engage à respecter les mesures sanitaires préconisées par l’OPPBTP dans son guide pour la continuité des activités de construction pendant l’épidémie de COVID-19. Par conséquent, la signature de ce devis vaut acceptation par le client de l’intervention sur le site dans les règles sanitaires expliquées et détaillées par le guide susmentionné. Le client s’engage notamment à appliquer les gestes barrières, à assurer le dégagement maximal des zones l’intervention pour éviter toute manipulation d’objets de la part de l’entrepreneur et respecter toutes les consignes édictées dans la fiche d’évaluation annexée au présent devis.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies concernant le client font l’objet d’un traitement destiné à répondre à sa commande. Elles seront conservées pour une durée correspondant à celle de nos garanties légales. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise. Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

14. RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les prestations réalisées dans la limite du RGPD (voir 14). Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

15. MÉDIATION

En cas de litige entre l’entreprise et le client-consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.


La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :


• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain– 75007 PARIS.


16. NORMES ET JURIDICTION

16.1. A défaut de clauses figurant dans les conditions particulières, les parties se référeront à la norme AFNOR NF P 03 001 en vigueur. En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, et sous réserve de l’application de l’article R 631-3 du Code de la consommation, les tribunaux du siège social de notre entreprise seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 19/06/2025

1. PRÉAMBULE

1.1. Toute commande ou tout ordre de service implique de la part du client, l’acceptation et l’application des présentes conditions réputées connues de celui-ci auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’a pas fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse et écrite.

1.2. Si l’une quelconque des clauses des conditions générales ou particulières se révèle nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause sont réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.

2. OFFRES ET DEVIS

2.1. Validité de l’offre : sauf stipulation contraire, l’offre de l’entreprise est valable 30 jours à compter de sa remise au client. Passé ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par son offre initiale.


2.2. Nos devis sont estimatifs et établis à partir des éléments fournis par le client. Toute sujétion imprévue ou écart dans les quantités non décelables lors de l’étude feront l’objet de plus ou moins-values.


2.3. L’entreprise ne sera engagée par les modifications éventuellement demandées par le client que lorsqu’elle les aura expressément acceptées. Toute modification à une commande ou à un ordre déjà passé sera considérée comme une nouvelle commande ou un nouvel ordre tant au point de vue des conditions que des délais d’exécution.


2.4. Le devis et les documents annexés au marché (plans, schémas, documents et études joints aux offres…) et remis aux clients restent propriété de l’entreprise et ne peuvent, sauf accord formel de sa part être communiqués à des tiers ou faire l’objet d’exécution par un tiers : ils sont remis à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise.


2.5. Sauf stipulation particulière, les sommes versées à la signature du bon de commande constituent un acompte. Sous réserve le cas échéant des dispositions de l’article L 221-10 du Code de la Consommation, un acompte de 30 % est perçu à la passation de la commande ou du marché ; un montant différent peut être librement fixé dans le devis,


2.6. L’entreprise aura la faculté de résilier la commande en cas de survenance d’événements imprévisibles tels que le lock-out, les grèves totales ou partielles chez nos fournisseurs et plus généralement toutes causes assimilées à la force majeure.


2.7. Dans le cas de travaux et prestations nécessitant une autorisation (tels que déclaration préalable, permis de construire, autorisation de copropriété, etc …) le client s’engage à en informer la société Coop&Bât lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires.


2.8. Le client consommateur indique, avant conclusion du marché, à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions des articles L 312-44 et suivants du code de la consommation sur le crédit affecté.


2.9. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente de biens. Pour exercer le droit de rétractation, il devra notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Dans le cas où un acompte aurait été versé, celui-ci sera restitué.


2.10. En dehors des dispositions du 2.9, en cas d’annulation de commande, pour quelque cause que ce soit extérieure à la société Coop&Bat,

Coop&Bât pourra facturer au client :

  • un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande (déduction faite des travaux et prestations déjà facturés et payés), destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs ;
  • ainsi que tous travaux et prestations réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation des travaux et prestations.

3. DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION

3.1. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières, devis ou commande. A défaut ceux-ci sont établis en fonction du planning de la société Coop&Bât et en accord avec le client. Sauf clause spécifique indiqué dans les conditions particulières, devis ou commande négociée entre les parties, les pénalités de retard seront établies au taux de 1/3000ème du montant total du marché par jour de retard avec un plafond de 5% du montant du marché.


3.2. Les délais de livraison ou d’exécution seront en tout état de cause prorogés en cas de retard de paiement des sommes dues par le client.


3.3. Les délais de livraison ou d’exécution seront prolongés de plein droit et donneront lieu à l’établissement d’un nouveau planning dans les situations citées ci-dessous :

  • modification des travaux et prestations à la demande du client
  • en cas de force majeure, intempéries, grèves, congés, maladie
  • interruption de chantier provoqué par des retards de paiement
  • en cas de retard dans l’avancement des autres corps d’état précédent l’intervention de la société Coop&Bat qui ne permettrait pas l’exécution correcte des travaux de cette dernière
  • en cas de retard de livraison causé par notre fournisseur qui donnera lieu à une information du client dès que Coop&Bât aura connaissance de l’importance du retard.

3.4. Au cas où l’exécution de la commande serait retardée du fait du client, les matériaux et marchandises seront entreposées à ses frais et des indemnités seront facturés au taux de 1/3000ème du montant du marché par jour de retard avec un plafond de 5% du montant du marché : si un retard excédait 30 jours, et après un délai de 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’entreprise pourra considérer que la commande est résiliée du fait du client et conserver l’acompte.

3.5. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie

3.6. Si le délai d’exécution contractuel des travaux et prestations prévus à l’article

3.1 était prorogé à la demande du client, les prix de ce marché pourront être révisés au moment de l’exécution des travaux et prestations par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de l’émission du devis (ou le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux et prestations.

4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET ACCESSIBILITÉ

4.1. Les travaux et prestations sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’exécution des travaux et prestations en rapport avec l’offre. L’entreprise Coop&Bât et son entrepreneur-salarié se réservent ainsi le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.


4.2. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant technique et financier devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.


4.3. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible, les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux et les énergies (telles que l’eau et/ou l’électricité par exemple) éventuellement mises à disposition. En outre, des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du client.

5. PRIX

5.1. Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenant(s). La signature du devis vaut acceptation de l’obligation de paiement des factures en référence aux conditions de paiement indiquées sur l’offre de la société Coop&Bât.


5.2. Nos prix sont établis sur la base des taxes et impôts en vigueur ; toute hausse de ceux-ci sera répercutée pour en tenir compte.


5.3. Le taux de TVA réduit ne peut être appliqué que sous réserve de signature de l’attestation de TVA à taux réduit par le maître de l’ouvrage et si le chantier répond aux critères énoncés dans celle-ci. Le client s’engage, en cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts). Il s’engage de ce fait à rembourser à l’entreprise les sommes versées par elle à ce titre.


5.4. Les prix peuvent être révisés suivant la formule figurant aux conditions particulières. En cas de retards éventuels dans la publication des indices au moment de la facturation, nous nous réservons la possibilité d’adresser une facture provisoire, la facture définitive ne pouvant être établie qu’à parution des index à prendre en considération.

6. CONDITIONS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

6.1. Les factures ou les situations de travaux sont payables dès réception sauf stipulation contraire expressément acceptée par l’entreprise.


6.2. Le défaut de paiement de toutes marchandises ou de tous travaux à échéance convenue entraîne l’exigibilité de plein droit des autres sommes, même non échues qui seraient dues y compris celles se rapportant à des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété.


6.3. En outre, le défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la suspension des livraisons ou travaux en cours ou prévus. Ceux-ci reprendront lorsque le client se sera acquitté des sommes dues. A défaut de garantie de paiement, la commande pourra être purement et simplement annulée par l’entreprise qui conservera les sommes déjà versées par le client.


6.4. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.


6.5. Aucune retenue ne pourra être pratiquée par le maître de l’ouvrage ou son représentant en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis.


6.6. Un acompte défini sur le devis de la société Coop&Bât sera demandé à la commande (cf. article 2.5), le solde sera à effectuer à la réception de chantier ou selon les conditions de paiement particulières mises en place sur le devis établi par la société Coop&Bât. Des situations de travaux et prestations mensuelles pourront être mises en place par la société Coop&Bât en fonction de l’avancement.

7. RETARDS DE RÈGLEMENT ET INTÉRÊTS MORATOIRES

7.1. Tout retard de paiement au-delà du délai contractuel entraînera le paiement d’intérêts moratoires à un taux qui, à défaut d’être fixé aux conditions particulières sera le taux d’intérêt légal augmenté de sept points.


7.2. En outre, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, ce retard entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

8. RÉCEPTION DE TRAVAUX

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise, par le client, avec ou sans réserves. La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Le refus non justifié par le client de prononcer la réception pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, le règlement de frais
de garde à raison de 1/1000ème du montant du marché par jour de retard entre la date prévue de réception et la réception définitive.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Le client ne devient propriétaire des marchandises ou des ouvrages, par dérogation à l’article 551 du Code Civil, qu’après le règlement de l’intégralité du prix majoré le cas échéant des frais et intérêts moratoires. Il en devient cependant entièrement responsable et est tenu d’en assurer la garde dès leur réception.


9.2. Si les produits ont péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde du client, celui-ci en subit toutes les conséquences. Le client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus, par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

9.3. A défaut de paiement d’une seule échéance, l’entreprise peut purement et simplement sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure reprendre les produits ou matériaux objets de la vente qui n’auraient pas été réglés. Si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers.

10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent marché sera résolu de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse au-delà d’un délai de 15 jours, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés. Le marché sera cependant résolu sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement de la totalité de l’acompte prévu dans le délai fixé aux conditions particulières.

11. CLAUSE PÉNALE

Si l’entreprise est obligée de recouvrer par voie contentieuse ou de justice sa facture impayée, celle-ci sera augmentée d’une indemnité de 10% de la créance impayée en principal et intérêts et du remboursement des frais engagés en justice.

12. MESURES SANITAIRES COVID-19

L’entreprise s’engage à respecter les mesures sanitaires préconisées par l’OPPBTP dans son guide pour la continuité des activités de construction pendant l’épidémie de COVID-19. Par conséquent, la signature de ce devis vaut acceptation par le client de l’intervention sur le site dans les règles sanitaires expliquées et détaillées par le guide susmentionné. Le client s’engage notamment à appliquer les gestes barrières, à assurer le dégagement maximal des zones l’intervention pour éviter toute manipulation d’objets de la part de l’entrepreneur et respecter toutes les consignes édictées dans la fiche d’évaluation annexée au présent devis.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Notre entreprise traite les données personnelles conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies concernant le client font l’objet d’un traitement destiné à répondre à sa commande. Elles seront conservées pour une durée correspondant à celle de nos garanties légales. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise. Le bénéficiaire du service qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

14. RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les prestations réalisées dans la limite du RGPD (voir 14). Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

15. MÉDIATION

En cas de litige entre l’entreprise et le client-consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.


La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :


• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain– 75007 PARIS.


16. NORMES ET JURIDICTION

16.1. A défaut de clauses figurant dans les conditions particulières, les parties se référeront à la norme AFNOR NF P 03 001 en vigueur. En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, et sous réserve de l’application de l’article R 631-3 du Code de la consommation, les tribunaux du siège social de notre entreprise seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.